CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATIONS EN DÉCODAGE NEURO-CELLULAIRE® (DNC®)-SAS FORMACOM —
Article 1 – Prestataire
SAS FORMACOM, société par actions simplifiée au capital de 50 €, dont le siège social est situé 20 rue de la République, 47500 Fumel, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 520 363 805, SIRET 520 363 805 00026, représentée par sa présidente CRISTINA Marilyne, nom d’usage BUSSER.
Courriel : [email protected]
Téléphone : 06 21 52 16 03
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 72470101047 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État
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Article 2 – Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente régissent les formations professionnelles à distance au Décodage Neuro-Cellulaire® proposées par FORMACOM.
Pour les personnes physiques finançant personnellement leur formation, elles s’appliquent conjointement au contrat individuel de formation professionnelle signé, au programme pédagogique et à ses annexes, ainsi qu’au règlement intérieur communiqué au stagiaire.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les stipulations particulières licites du contrat prévalent.
Article 3 – Formations, durée et tarifs
Formation DNC® – Niveaux 1 à 3
Prix total : 5 900 €.
Accès individuel aux contenus pédagogiques pendant 12 mois à compter de leur activation.
Accompagnement collectif pendant 6 mois.
Environ deux séances Zoom par mois, d’une durée indicative de 1 h à 1 h 30.
Formation DNC® – Niveau 4 Expertise
Prix total : 3 500 €.
Accès individuel aux contenus pédagogiques pendant 12 mois à compter de leur activation.
Accompagnement collectif pendant 6 mois.
Environ une séance de pratique tous les quinze jours.
Les inscriptions sont ouvertes toute l’année, sous réserve des conditions d’admission. Chaque stagiaire commence son parcours à une date individualisée.
Le programme pédagogique, le volume horaire, les modalités d’évaluation et le calendrier des prestations sont précisés dans le contrat individuel et ses annexes.
TVA non facturée au titre de l’exonération applicable aux actions de formation professionnelle de FORMACOM, sous réserve de la validité de cette exonération.
Article 4 – Admission et inscription
Avant la signature du contrat, FORMACOM communique les informations nécessaires concernant les objectifs, les prérequis, le programme, les modalités pédagogiques, les conditions d’accompagnement, le prix et les obligations contractuelles.
L’admission peut être subordonnée à la vérification des prérequis.
Pour un stagiaire finançant personnellement sa formation, l’inscription est formalisée par la signature d’un contrat individuel de formation professionnelle.
La validation d’un formulaire ou d’un paiement en ligne ne remplace pas la signature de ce contrat.
Article 5 – Rétractation, paiement et ouverture des accès
-Le stagiaire finançant personnellement sa formation bénéficie du délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat individuel, conformément au Code du travail.
Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats à distance s’appliquent, le délai légal de rétractation de quatorze jours est également respecté.
Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai légal applicable.
À l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total :
- Niveaux 1 à 3 : 1 770 € maximum.
-Niveau 4 : 1 050 € maximum.
Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier daté et accepté figurant dans le contrat individuel.
Aucun paiement intégral anticipé n’est exigé dans ce cadre.
Aucun accès à la plateforme pédagogique GHL, aux vidéos, audios, documents ou autres ressources n’est ouvert avant :
- La signature du contrat individuel ;
- L’expiration du délai légal de rétractation applicable ;
- L’encaissement effectif du premier versement autorisé.
La date d’ouverture des accès marque le démarrage individualisé du parcours, conformément au contrat.
Les accès sont strictement personnels, nominatifs et non transférables.
Article 6 – Organisation de la formation et accompagnement
Les ressources pédagogiques sont mises à disposition sur la plateforme GHL conformément au programme.
Le stagiaire doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion Internet adaptés.
Les modalités de supervision, de suivi pédagogique, de réalisation des exercices, de travaux pratiques et d’évaluation figurent dans le programme et les annexes contractuelles.
FORMACOM s’engage à fournir les moyens pédagogiques et l’accompagnement annoncés.
Le stagiaire s’engage à participer activement à son apprentissage, à réaliser les exercices et travaux prévus et à respecter les modalités pédagogiques communiquées.
Contact d’assistance : [email protected].
Les horaires et délais de réponse sont précisés avant signature.
Article 7 – Engagements réciproques, abandon, suspension et exclusion
7.1 – Engagement du stagiaire
L’inscription constitue un engagement contractuel portant sur l’ensemble du parcours choisi.
Le stagiaire s’engage à respecter le programme, les modalités de participation, les obligations de confidentialité, les règles de propriété intellectuelle, le règlement intérieur et les échéances de paiement légalement dues.
7.2 – Engagement de FORMACOM
FORMACOM s’engage à délivrer les prestations pédagogiques et l’accompagnement convenus dans le contrat individuel.
7.3 – Abandon volontaire
Après expiration du délai légal de rétractation, un simple changement d’avis, une perte de motivation ou une absence de participation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà réalisées.
L’abandon volontaire ne dispense pas automatiquement le stagiaire de ses obligations financières contractuelles.
Les conséquences financières de l’abandon, notamment les éventuelles indemnités licites et proportionnées, sont définies dans le contrat individuel, conformément à la réglementation applicable.
L’intégralité du prix des prestations non réalisées ne devient pas automatiquement exigible.
7.4 – Manquements et exclusion
En cas de non-respect des règles disciplinaires, FORMACOM peut engager une procédure pouvant aller de l’avertissement à l’exclusion définitive de la formation.
Toute sanction est prise dans le respect du règlement intérieur et de la procédure disciplinaire applicable.
Les conséquences financières d’une exclusion sont déterminées conformément au contrat individuel et aux dispositions légales.
7.5 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement d’une échéance contractuellement exigible, FORMACOM peut adresser une mise en demeure au stagiaire.
Si celle-ci reste sans effet, FORMACOM peut, dans les conditions légales et contractuelles applicables, suspendre les prestations restant à réaliser ou engager la résiliation du contrat.
7.6 – Force majeure et interruption
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L6353-7 du Code du travail.
Les droits du stagiaire en cas de manquement contractuel de FORMACOM ou de prestations non réalisées demeurent applicables.
Toute demande d’interruption doit être adressée par écrit à [email protected].
Article 8 – Propriété intellectuelle et utilisation professionnelle
Les cours, vidéos, audios, supports écrits, schémas, tableaux, exercices, quiz, replays et autres créations pédagogiques originales dont FORMACOM détient les droits de propriété intellectuelle demeurent sa propriété exclusive.
Le stagiaire bénéficie uniquement des droits personnels d’accès et d’utilisation prévus dans la licence jointe à son contrat.
Il lui est interdit, sans autorisation écrite préalable et sous réserve des exceptions légales, de partager ses identifiants, de diffuser, vendre, transmettre ou reproduire les supports protégés à destination de tiers.
Le stagiaire peut utiliser les compétences acquises dans les limites de son champ professionnel et des droits qui lui sont expressément accordés.
Aucun niveau de formation, y compris le niveau 4 Expertise, ne confère automatiquement le droit d’enseigner le DNC®, de former ou certifier des tiers au DNC®, ni de se présenter comme formateur agréé.
Toute autorisation d’enseignement nécessite un accord écrit distinct de FORMACOM.
Les idées et méthodes non protégeables ne sont pas revendiquées comme un monopole.
Article 9 – Responsabilité, réclamations et médiation
FORMACOM s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques convenus, sans garantir un résultat thérapeutique, professionnel ou économique individuel.
Le stagiaire demeure responsable du respect de ses obligations professionnelles et des limites de son champ de compétence.
Toute réclamation peut être adressée à :
Médiateur de la consommation indiqué dans les documents FORMACOM :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
23 rue Territoire, 42100 Saint-Étienne
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les coordonnées et l'adhésion effective au dispositif de médiation doivent être vérifiées avant publication.
Les droits et voies de recours prévus par la loi demeurent applicables.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’inscription, à la facturation, à l’organisation et au suivi pédagogique sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FORMACOM.
Cette politique est communiquée ou rendue accessible avant l’engagement contractuel.
Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la réglementation applicable.
Article 11 – Acceptation des conditions générales
Les présentes CGV, le règlement intérieur, le programme pédagogique et les documents contractuels applicables sont communiqués au stagiaire avant la signature du contrat individuel, sur un support durable.
L’acceptation des documents contractuels est recueillie expressément et conservée.
La version applicable des CGV est celle remise au stagiaire lors de la conclusion de son contrat.
Version du 10 novembre 2026 — SAS FORMACOM
SAS FORMACOM — Niveaux 1 à 3 et Niveau 4 Expertise
Entrée en vigueur : 10 novembre 2026
Le présent règlement intérieur définit les règles applicables aux stagiaires des formations Décodage Neuro-Cellulaire® (DNC®) dispensées intégralement à distance par SAS FORMACOM : cours et ressources sur la plateforme GHL, séances collectives de pratique et de supervision sur Zoom, et échanges pédagogiques associés.
Il s’applique aux formations Niveaux 1 à 3 et Niveau 4 Expertise. Il est communiqué aux stagiaires avant leur entrée en formation.
FORMACOM n’accueille pas les stagiaires dans des locaux de formation : aucune règle relative à l’hygiène de locaux d’accueil ou à la présence physique dans un établissement n’est donc prévue. Chaque stagiaire suit la formation depuis le lieu de son choix et utilise son propre matériel informatique.
Lors des exercices pratiques réalisés à distance ou de manière autonome, le stagiaire veille à adapter les gestes à sa situation et à celle des personnes volontaires, à recueillir leur consentement et à interrompre tout exercice en cas de douleur, de malaise ou de risque. Il agit dans les limites de ses compétences professionnelles. Ces dispositions n’autorisent aucun acte réservé à une profession réglementée.
Le stagiaire adopte une attitude respectueuse et professionnelle envers la formatrice, les intervenants et les autres participants. Sont interdits les insultes, menaces, propos discriminatoires, harcèlement, intimidations, comportements agressifs et perturbations répétées des séances collectives.
Le stagiaire respecte les horaires annoncés, les consignes pédagogiques et les règles de prise de parole. Les difficultés ou désaccords peuvent être signalés à FORMACOM par écrit, sans préjudice du droit de formuler une réclamation.
Les identifiants d’accès à la plateforme pédagogique sont personnels, nominatifs et non transférables. Il est interdit de les communiquer à des tiers.
Sauf autorisation écrite préalable, le stagiaire ne peut enregistrer, reproduire ou diffuser les visioconférences, échanges, vidéos, audios et documents protégés. Il respecte la confidentialité des situations évoquées en supervision et ne partage aucune information permettant d’identifier une personne accompagnée sans base légale appropriée et autorisations nécessaires.
Les droits d’utilisation professionnelle des supports et les restrictions relatives à leur diffusion ou à l’enseignement du DNC® sont définis par le contrat et la licence d’utilisation distincte. Le présent règlement n’accorde aucun droit d’enseigner ou de certifier des tiers.
Tout manquement au présent règlement peut donner lieu, selon sa nature, sa gravité et sa répétition, à l’une des sanctions suivantes : avertissement écrit, exclusion temporaire de la formation ou exclusion définitive de la formation.
Les sanctions sont proportionnées aux faits reprochés. Aucune sanction pécuniaire disciplinaire n’est infligée. Les conséquences contractuelles et financières d’une éventuelle interruption relèvent exclusivement du contrat individuel et des dispositions légales applicables.
En cas de trouble grave ou de comportement mettant en cause le bon déroulement d’une séance collective à distance, FORMACOM peut prendre une mesure conservatoire immédiate, limitée à ce qui est nécessaire, dans l’attente de la procédure disciplinaire applicable. Cette mesure ne constitue pas en elle-même une sanction définitive.
Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsqu’une sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire dans la formation est envisagée, FORMACOM le convoque à un entretien par lettre recommandée ou remise contre décharge, en précisant l’objet, la date, l’heure et les modalités de cet entretien, qui peut se tenir à distance. Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation ; cette faculté est indiquée dans la convocation.
Au cours de l’entretien, les motifs de la sanction envisagée sont exposés et les explications du stagiaire recueillies. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; elle est notifiée par écrit et motivée, par lettre recommandée ou remise contre décharge.
La procédure est mise en œuvre conformément aux articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du Code du travail, selon les dispositions effectivement applicables à la situation. Lorsqu’une exclusion temporaire ou définitive est prononcée, FORMACOM accomplit, le cas échéant, les informations requises auprès de l’employeur ou de l’organisme financeur.
Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2026. Il s’applique aux stagiaires auxquels il est régulièrement communiqué, sous réserve des règles impératives en vigueur et des dispositions contractuelles applicables.
Pour toute question ou signalement : SAS FORMACOM, 20 rue de la République, 47500 Fumel — [email protected] — 06 21 52 16 03.